Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 09/06/16

Dématérialisation des titres restaurant.-

Face à la lenteur de la dématérialisation des titres restaurant (à peine 5% des 3,8 millions de bénéficiaires), un amendement à la loi Sapin 2 de 19 députés a été déposé, prévoyant une dématérialisation obligatoire à compter du 1er janvier 2017 et une péremption des titres papier déjà émis au 31 mars 2017.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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