Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 30/03/16

Désignation des délégués syndicaux.-

Saisi par FO mobilisée contre la loi de 2008 réformant la représentativité syndicale, le comité des libertés syndicales du bureau international du travail demande à la France la révision sans délai du mode de désignation des délégués syndicaux instauré à l'époque, qui contrevient au droit syndical international, notamment en imposant que le candidat se soit déjà présenté à une élection (CE ou DP) et d'y avoir obtenu au moins 10% des voix. La décision du BIT n'est pas immédiatement opposable mais devrait être invoquée par FO à l'occasion de tout contentieux à venir sur la désignation de délégués syndicaux.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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