Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 30/06/16

Détricotage du renversement de hiérarchie des normes.-

Alors que le texte revient à l'Assemblée le 5 juillet, Manuel Valls a reçu le 28 juin les syndicats opposés à la loi Travail, leur promettant des amendements gouvernementaux renforçant le rôle des branches professionnelles dans tous les cas où la loi ne prévoit pas de primauté de l'accord d'entreprise. En outre, Myriam El Khomri a promis que la loi affirmerait la primauté automatique des accords de branche dans les domaines de l'égalité professionnelle et de la pénibilité. Les syndicats aimeraient allonger cette liste.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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