Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 01/12/16

Devoir de vigilance vers une vaine navette.-

L'Assemblée nationale a adopté le 29 novembre la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales vis-à-vis de la responsabilité sociale et environnementale de leurs fournisseurs et sous-traitants. Elle passera dans la 2e quinzaine de janvier au Sénat, qui y reste fermement opposé (et donc la version actuelle des députés l'emportera pour un vote définitif vraisemblablement en février).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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