Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 01/12/16

Discussion sur le décret réformant la médecine du travail.-

Etat et partenaires sociaux se sont réunis le 1er décembre sur le projet de décret sur la réforme de la médecine du travail prévue par la loi Travail, qui doit entrer en vigueur en 2017.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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