Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 17/10/16

Dispositif anti-abus sur le plafonnement ISF.-

Alors que le gouvernement n'a pas encore trouvé de solution pour calculer l'ISF 2017 dans le contexte de bascule vers le prélèvement d'IR à la source, il présente dans son projet de Budget 2017 un nouveau dispositif anti-abus sur le plafonnement à 75% de l'ISF, visant tous les dispositifs dont l'objet principal est d'éluder l'impôt.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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