Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 25/09/15

Dispositifs particuliers de complémentaire santé.-

Après la phase de généralisation, au 1er janvier 2016, des contrats collectifs de complémentaire santé, François Hollande veut une couverture santé plus adaptée à chacun, proposant notamment le droit au maintien du contrat initial pour les retraités et chômeurs. L'Etat s'occupera en outre de mettre en concurrence et de sélectionner la meilleure offre pour les plus de 65 ans. Pour les travailleurs précaires et les emplois atypiques, l'employeur pourra fournir des "chèques santé" (une aide à l'acquisition d'une complémentaire) à son employé qui en ferait la demande, ou via un accord de branche ou d'entreprise.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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