Dommages et intérêts prud’homaux

Soulignant l’existence d’encore 120.000 contentieux prud’homaux annuels sur la question de la rupture de contrats individuels, la ministre du Travail précise ne pas avoir de projet de plafonnement des indemnités de licenciement, mais des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, sauf dans les cas de discrimination et de harcèlement. L’enjeu de cette réforme tiendra dans le nombre éventuel d’autres motifs de dérogation que pourraient obtenir les syndicats.