Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 06/05/16

Droit européen sur le tabac validé.-

La Cour de Justice européenne a validé le 4 mai la directive sur le tabac, rejetant un recours du cigarettier Philip Morris. De quoi ouvrir la voie à la mise en place des paquets neutre (sans aucune mention marketing) comme le prévoit la France à partir du 1er janvier 2017, mais aussi à l'interdiction des cigarettes mentholées prévue dans l'UE à partir de mai 2020. Dans le même arrêt, la Cour confirme le régime spécial des cigarettes électroniques (avec teneur en nicotine plafonnée à 20g/ml et encadrement de la promotion des ventes notamment).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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