Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/04/16

Droit social des chauffeurs routiers.-

A partir du 1er juillet, les chauffeurs routiers étrangers appelés à opérer sur le sol français devront appliquer un minimum requis social français, et notamment être payés au SMIC, comme le prévoit un décret publié samedi, dont la mise en oeuvre risque de s'avérer complexe à déployer. Les charges sociales resteront du niveau du pays de l'employeur.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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