Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 04/04/16

Droits de vote doubles "Florange" en vigueur.-

La généralisation des droits de vote double instituée par la loi Florange de 2014 entre en vigueur ce lundi. Des droits de vote double sont accordés aux actionnaires détenant leurs titres depuis 2 ans, à moins que le groupe ne vote une délibération spécifique contre.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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