Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 20/10/16

Drones plus fortement encadrés.-

Le Parlement vient de voter une loi encadrant plus fortement l'usage de drones civils, avec un seuil de masse de 800g au-delà duquel un drone doit être immatriculé et doté d'un dispositif de signalement sonore et lumineux. Un délit de survol de zone interdite par maladresse ou négligence est créé avec des sanctions allant jusqu'à un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende. A effet rétroactif, la loi imposerait de modifier près de 40.000 drones déjà en service, mais un projet de réglementation européenne contrariant les obligations françaises pourrait la neutraliser dès l'été 2018.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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