Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 10/11/16

Economie collaborative au Sénat.-

Le Sénat se penchera à compter du 15 novembre sur le projet de Budget 2017 de la Sécurité sociale. Sa commission des Finances estime que la question de la fiscalisation des revenus collaboratifs mériterait une loi dédiée. Peu convaincue par les deux seuils prévus de déclenchement des obligations socio-fiscales (23.000 euros annuels pour les locations immobilières courtes et 7.720 euros pour les biens meubles), elle a établi un seuil unique de 15.000 euros par an, avec franchise de 5.000 euros.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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