Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 20/06/16

Ecoutes sur client et avocat validées par CEDH.-

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu jeudi 16 juin un arrêt dans une vieille affaire (dossier Buffalo Grill) qui valide l'exploitation par la Justice d'écoutes téléphoniques d'un prévenu avec son avocat, tant que les droits de la défense ne sont par ailleurs pas altérés.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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