Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 10/09/15

Effectif maximal et gratification des stagiaires.-

Le quota maximal de stagiaires dans l'entreprise devrait finalement s'établir à 15% de l'effectif (et non pas 10% comme annoncé), voire plus pour les TPE, selon un décret à passer en ce mois de septembre en Conseil d'Etat. A partir de ce 1er septembre, la rétribution minimale des stagiaires de plus de 2 mois passe de 3,30 à 3,60 euros de l'heure, soit de 479 à 523 euros pour un mois plein (+44 euros). Les stagiaires de plus de 2 mois ont également droit aux tickets restaurant et au remboursement de leur coupon transport si ces dispositifs sont en place pour les salariés.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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