Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/09/15

Elargir le champ des accords d'entreprise.-

Le rapport Combrexelle a été remis le 9 septembre au gouvernement, proposant de faire évoluer le droit du travail pour permettre aux accords d'entreprise d'avoir plus de poids par rapport à la loi. Les principes de la négociation collective seraient inscrits au préambule de la la Constitution. Le rapport prône une nouvelle architecture du Code du Travail sous 4 ans, distinguant ce qui relève de la loi (temps de travail et niveaux de salaire) du reste, lequel serait renvoyé à des accords dans les branches. Ces dernières devraient voir leur nombre réduit sur 3 ans. Les accords d'entreprise visant à préserver collectivement l'emploi (accords de mobilité, de GPEC, de maintien dans l'emploi) s'imposeraient aux contrats de travail individuels. Les salariés refusant de tels accords conserveraient leur droit à licenciement économique mais pourraient bénéficier d'indemnités de licenciement moins attractives.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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