Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 07/12/16

Elargissement du compte PME innovation.-

Les députés ont voté lundi soir l'élargissement à l'ensemble des business angels (et pas seulement ceux actionnaires à 25% ou 10%) du compte PME innovation, véhicule qui doit permettre de stimuler le réinvestissement des plus-values de cession dans des start-up. Cet amendement de la députée (PS) Bernadette Laclais pourrait être censuré par le Conseil Constitutionnel estime le gouvernement, qui y est opposé.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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