Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 23/09/16

Eligibilité au régime des plus-values professionnelles.-

Un arrêt du Conseil d'Etat du 8 juin 2016 (n°387826) reconnaît à l'épouse d'un dirigeant d'entreprise, associée et salariée à temps partiel au sein de cette entreprise, le bénéfice du régime fiscal des plus-values professionnelles. Cet arrêt consacre ainsi le bénéfice de ce régime même au non-dirigeant, même en l'absence de fonction de direction, et même à temps partiel.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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