Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/09/15

Encadrement des loyers attaqué.-

L'Union nationale de la propriété immobilière a déposé un recours devant le tribunal administratif de Paris contre l'arrêté préfectoral du 25 juin fixant les plafonds des loyers désormais encadrés dans la capitale.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top