Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 27/04/16

Encadrer l'ubérisation du droit.-

Un amendement à la loi Lemaire sur le Numérique, pris contre l'avis du gouvernement et celui du rapporteur du texte au Sénat, prévoit d'obliger les sites d'ubérisation du droit, qui proposent services et conseils juridiques en droit, en comptabilité et autres segments juridiques non réglementés (Legalstart, Legalife, Testamento, Companeo, CaptainContrat...), à obtenir une autorisation administrative pour exercer. Examiné le 26 avril au Sénat, le projet de loi a subi 621 amendements et passe en procédure d'urgence.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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