Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/04/16

Encadrer toujours plus le détachement.-

Le député Gilles Savary a déposé un amendement à la loi Travail imposant aux intérimaires détachés en France les "mêmes conditions d'emploi et de travail" qu'un intérimaire français. Le détachement transfrontalier d'intérimaires ou le détachement en cascade sont deux dévoiements du système de détachement intraeuropéen de travailleurs. Plusieurs voix s'élèvent pour encadrer précisément ces points de détournement (limitation du détachement aux seuls ressortissants de même nationalité que l'entreprise détachante, interdiction du détachement dans le pays de résidence du salarié, du double détachement...).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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