Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 30/09/15

Enjeu transatlantique sur les données personnelles.-

L'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu le 23 septembre un avis affirmant que les Etats membres de l'UE devraient pouvoir bloquer un transfert de données nominatives vers les Etats-Unis, au motif que leur sécurité n'est pas garantie. Une façon sans doute de mettre la pression sur les Etats-Unis alors que se renégocie actuellement l'accord dit de "Safe Harbour" datant de 2000.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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