Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 08/12/16

Etats-Unis : tour de vis jurisprudentiel sur le délit d'initié.-

Une décision unanime de la Cour suprême américaine vient de consacrer le délit d'initié même en l'absence de tout avantage ou contrepartie de la personne émettrice de l'information permettant le délit. Elle casse ainsi une décision jusqu'alors jurisprudentielle de cour d'appel datant de décembre 2014.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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