Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 22/07/16

Evadés fiscaux : fermer la cellule de régularisation.-

Considérant qu'elle n'aura plus de raison d'être avec l'échange automatique de données, en vigueur à partir de 2018, Bercy envisage de fermer la cellule de régularisation pour les évadés fiscaux. La cellule fonctionne pourtant encore à plein régime et a déjà permis de faire rentrer 5,9 milliards dans les caisses de l'Etat. Mais, dès l'automne, le gouvernement pourrait proposer au Parlement de durcir les pénalités et les conditions de régularisation.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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