Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 29/09/16

Experts-comptables pour plus d'Europe fiscale.-

Alors que le 71e congrès de l'Ordre des experts-comptables s'est ouvert le 28 septembre à Bruxelles, son président Philippe Arraou a remis à Pierre Moscovici un "livre blanc" rédigé par la profession sur le thème "Accélérer la convergence fiscale européenne". Le rapport intègre 9 propositions : 4 sur une plus grande convergence de la fiscalité des entreprises, trois sur la fiscalité des groupes et deux sur la TVA. La profession a travaillé avec l'eurodéputé Alain Lamassoure sur l'évasion de capitaux, le blanchiment et la fraude fiscale, se positionnant ainsi en experte de fiscalité.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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