Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 31/08/16

Extension des actions de groupe.-

Le Sénat étudiera fin septembre le projet de loi "Justice du XXIe siècle", qui étend les possibilités des actions de groupe (introduite en 2014 avec la loi Hamon, moins de dix procédures lancées depuis). Depuis le 1er juillet, une action de groupe peut être intentée dans le domaine des produits de santé.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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