Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 04/11/16

Fichage des grosses copropriétés.-

Syndics et notaires ont jusqu'au 31 décembre pour enregistrer au sein d'un fichier national centralisé toutes les copropriétés de plus de 200 lots. Créé par la loi Alur, ce fichier constituera l'observatoire national des copropriétés chargé de suivre et prévenir leur dégradation.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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