Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 10/06/16

Fin de la double peine en matière de délits de marché.-

Suite à l'arrêt du Conseil Constitutionnel visant à mettre fin aux doubles sanctions des abus de marché, les parlementaires ont adopté le 8 juin une proposition de loi qui organise la répartition desdits abus entre le juge pénal et le régulateur boursier. Le parquet ne pourra plus notifier de griefs sans en référer à l'AMF et vice-versa. Le texte prévoit en outre un renforcement des sanctions pénales, qui pourront à l'avenir atteindre 5 ans de prison et 100 millions d'euros d'amende pour les personnes physiques, voire jusqu'au décuple du montant du profit retiré du délit (contre 1,5 million et 2 ans auparavant). Pour les délits boursiers, le texte instaure la circonstance aggravante de la bande organisée (moyens d'enquête renforcés et peine de prison portée à 10 ans).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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