Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 01/10/15

Fin du tarif réglementé de l'électricité.-

Au 1er octobre, tous les clients professionnels abonnés à l'électricité devront avoir choisi une offre de marché, le tarif réglementé disparaissant. Chez le fournisseur historique, cela entraîne la disparition des tarifs jaune et vert. Au 29 septembre, le régulateur du secteur recensait encore 385.140 abonnés professionnels au tarif réglementé, soit 91% des sites concernés par la nouvelle réglementation.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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