Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 15/09/16

Fin progressive de la régularisation des avoirs évadés.-

Le gouvernement a annoncé le relèvement prochain des taux de taxation appliqués aux avoirs rapatriés lors d'opérations de régularisation d'évadés fiscaux : de 15 à 25% pour les fraudeurs passifs et de 30 à 35% pour les fraudeurs actifs. De quoi suppléer le manque-à-gagner de recettes lié à la censure en juillet par le Conseil Constitutionnel de l'amende de 5% des avoirs sur les comptes non déclarés, laquelle sera remplacée en fin d'année par un nouveau dispositif. La cellule de régularisation de Bercy a vocation à fermer d'ici 2018, année où une centaine de pays échangeront automatiquement des données fiscales.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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