Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/10/16

Fiscaliser les revenus collaboratifs.-

Le fisc a publié le 31 août une instruction précisant la façon dont les internautes doivent déclarer leurs revenus issus de plateformes Internet, soumis à l'impôt sauf en matière de co-consommation (usage mutualisé d'un bien sans rémunération autre que le remboursement des frais, typiquement le covoiturage). En outre, le projet de Budget 2017 de la Sécurité sociale compte obliger les particuliers gagnant plus de 3.860 euros annuels en ligne à se déclarer en tant que travailleurs indépendants (chargés à 25%). Les éditeurs de plateformes regrettent que le fisc ne distingue pas les revenus récurrents des revenus ponctuels.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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