Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 29/09/15

Fiscalité des dividendes remontant de filiales.-

Bercy devrait tirer dès cette année les leçons du rendu "Steria" de la Cour de Justice européenne, prononcé début septembre sur l'intégration fiscale des filiales au sein des groupes. Le gouvernement attend un autre jugement portant sur le sujet, de la cour d'appel de Versailles qui doit statuer d'ici la fin de l'année. Il aimerait bien pouvoir introduire le dispositif dans la loi de finances rectificative en octobre. En cause, l'exonération d'imposition de 5% sur les dividendes perçus par une maison-mère de la part de ses filiales, qui aujourd'hui ne s'applique qu'aux filiales françaises. L'exécutif chercherait une voie médiane entre son extension à toutes les filiales et sa suppression pour les filiales françaises.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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