Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 01/12/16

Fiscalité du collaboratif : transmission directe au fisc.-

Les députés ont voté dans le cadre du Budget rectificatif 2016 un amendement imposant aux plateformes collaboratives de type AirBnB de transmettre directement au fisc les revenus de leurs utilisateurs (et non plus de seulement indiquer à ces derniers le montant à déclarer).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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