Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 09/11/16

Fiscalité verte peu efficiente selon la Cour des Comptes.-

Avec 94 dispositifs existants, un nombre ayant doublé en 15 ans, la Cour des Comptes estime que le système fiscal français intègre trop de dispositifs incitatifs au développement durable à l'efficacité douteuse. Les dispositifs à l'impact défavorable sur l'environnement progressent plus vite (de 6 à 6,9 milliards d'euros entre 2010 et 2015) que ceux ayant un impact favorable (de 6,9 à 5 milliards d'euros).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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