Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 02/10/15

Formation accrue des juges consulaires.-

La Conférence des juges consulaires a lancé le 2 octobre un nouveau module de formation des futurs juges consulaires, que la loi Taubira sur la Justice du XXIe siècle devrait rendre obligatoire, en plus du cursus de formation initiale dispensé par l'Ecole nationale de la magistrature. Attirant une vingtaine de personnes pour sa première promotion, cette formation prend la forme d'un diplôme universitaire d'un an dispensé à Paris-I Sorbonne, et donne la part belle aux nouveautés législatives en matière de justice commerciale, notamment celles introduites par la loi Macron.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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