Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 13/07/16

France face au dumping fiscal britannique.-

Michel Sapin s'est exprimé le 11 juillet en Eurogroupe contre les velléités britanniques de descendre le taux d'IS à 15% outre-Manche, plaidant pour une harmonisation européenne des taux. L'objectif français formalisé dans le Pacte de responsabilité est de passer de 33% à 28% en 2020.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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