Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 07/11/16

Fusion huissiers / commissaires-priseurs judiciaires.-

Le gouvernement a entériné le 26 octobre l'article de la loi Macron qui fusionnera d'ici juillet 2022 huissiers de justice (3.450 professionnels en France, 1,2 milliard d'euros de revenus annuels) et commissaires-priseurs judiciaires (420 professionnels, 80 millions d'euros d'activité annuelle les bonnes années pour 280 millions de valeur vendue). Ils s'appelleront des commissaires de justice et seront chapeautés par une chambre nationale à partir du 1er janvier 2019.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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