Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 21/10/16

Harmonisation européenne de l'IS : vers un premier pas.-

Pierre Moscovici présentera le 26 octobre un premier texte en vue d'une harmonisation européenne de l'IS, qui définira une proposition d'assiette commune pour tous les pays de l'UE. Une première étape permettant de prévenir un veto des Etats membres face à une approche qui serait trop frontale.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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