Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 24/06/16

Hiérarchie des normes déjà bien renversée par l'industrie.-

Partout en France, l'industrie met en place des accords locaux de compétitivité ou de flexibilité, négociés localement avec les syndicats en échange le plus souvent d'investissements ou d'engagements sur le maintien de l'emploi, et ce sans attendre l'article 2 de la loi Travail prévoyant le renversement de la hiérarchie des normes. Aujourd'hui pour être applicable, un accord local doit être paraphé par des syndicats représentant au moins 30% des voix aux élections, un droit d'opposition est possible à l'initiative de syndicats représentant au moins 50% des voix. La loi Travail prévoit d'ajouter au dispositif la possibilité d'un référendum des salariés.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top