Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 13/05/16

Importateurs et autoliquidation de TVA.-

Les entreprises implantées en France devraient bientôt pouvoir opter pour l'autoliquidation de la TVA sur l'ensemble de leurs importations (sur lesquelles elles pourront donc ne plus payer de TVA). Introduit par amendement parlementaire dans le projet de loi sur l'économie bleue, la mesure suscite l'opposition de Bercy qui craint qu'elle ne soit un nid à fraude à la TVA. Un de ses amendements qui visait à imposer un contrôle serré des entreprises susceptibles de bénéficier de la mesure, n'a pas été retenu.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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