Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 01/09/16

Instruction fiscale sur l'économie collaborative.-

Le fisc vient de publier une instruction fiscale précisant les revenus imposables et les revenus exonérés d'imposition en matière d'économie collaborative. Seuls les revenus potentiellement issus de la "co-consommation" échappent au fisc, c'est à dire les prestations dont bénéficient également les particuliers qui la proposent, comme le covoiturage par exemple (là où la location de voitures de particulier à particulier sera imposée) mais à condition que les revenus réalisés ne dépassent pas le montant des frais engagés (le moindre bénéfice est potentiellement imposable). Le fisc pose d'autres bornes, distinguant les notions de profit (imposable) et de partage de frais (non imposable), de particulier (parfois non imposable) et de personne morale (toujours imposable, tout comme le particulier si l'activité est en lien direct avec l'activité professionnelle).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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