Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 16/02/16

ISF-PME critiqué.-

Dans un référé publié le 15 février, la Cour des Comptes critique le dispositif ISF-PME créé en 2007. Les entreprises bénéficiaires n'affichent pas de performances significativement meilleures que les autres selon une étude de la Cour. Le rendement interne des placements s'élève à -5,1% en moyenne sur 40 fonds étudiés, ce qui montre que le dispositif sert avant tout à réduire son ISF plutôt qu'à investir de façon avisée. La Cour recommande donc une analyse-révision du dispositif dès 2017, suggérant notamment d'aligner le traitement fiscal de l'investissement direct (actuellement plus favorable car jugé plus risqué) sur celui de l'investissement intermédié (aux meilleures performances économiques).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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