Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 13/10/16

Justice du XXIe siècle votée.-

Un ultime vote de l'Assemblée le 12 octobre a permis d'adopter la loi Justice au XXIe siècle, qui intègre notamment le divorce sans juge par consentement mutuel, la suppression des tribunaux correctionnels de mineurs, l'instauration d'amendes forfaitaires pour certains délits routiers...

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top