Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 01/06/16

La justice européenne va trancher sur le voile au travail... .-

Saisie pour deux affaires (en Belgique et en France), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) va joindre ces deux affaires pour rendre une décision de principe. L'avocate générale propose de décider que l'interdiction par l'employeur du port de signes politiques ou religieux par les salariés est possible dans certaines conditions. Elle n'est pas une discrimination si elle est édictée par le règlement général de l'entreprise et si elle ne repose pas sur des préjugés. La Cour devrait dire aussi si l'employeur peut exiger d'une salariée qu'elle retire son voile à la demande d'un de ses clients. Mais au delà des réquisitions, la décision finale pourrait n'intervenir que dans 18 mois.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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