Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 07/06/16

La loi Sapin 2 instaure une transaction pénale.-

En discussion depuis le 6 juin à l'Assemblée, la loi Sapin 2 comprend de nombreuses dispositions dans des domaines très variés (corruption, rémunération...) dont une disposition de « convention judiciaire », forme de transaction pénale permettant une procédure de sanctions négociées pour les entreprises. Par ailleurs, le patronat proteste contre l'amendement (poussé par des ONG) qui imposerait la publication des données « pays par pays » et y voit des « risques concurrentiels ».

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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