Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 01/04/16

La loi Travail s'adapterait aux PME.-

Face à la commission des Affaires sociales de l'Assemblée, Myriam El Khomri s'est dite prête à envisager "une différenciation des critères" qualifiant les difficultés économiques permettant un licenciement économique, en fonction de la taille de l'entreprise. Les entreprises de moins de 300 salariés pourraient ainsi bénéficier d'un délai inférieur aux 4 trimestres de baisse d'activité actuellement calibrés dans le projet de loi, et les grands groupes pourraient a contrario passer à 6 trimestres. En outre, un critère d'ampleur du recul d'activité pourrait être introduit. La CGPME demande de son côté que le délai de contestation de son licenciement par le salarié passe de 24 à 6 mois et que les vices de forme lors de licenciements individuels ne soient plus irréfragables.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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