Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 02/02/16

La séquestration se paie.-

La séquestration de dirigeants et cadres lors de conflits sociaux est une infraction sanctionnée sur le plan pénal (jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle, 5 ans et 75.000 euros si la séquestration dure moins de 7 jours) et disciplinaire (faute lourde passible de licenciement sans indemnités). Les éventuels accords signés par les dirigeants séquestrés seront annulés par la justice pour vice du consentement.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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