Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 01/07/16

Lanceurs d'alerte protégés.-

Cassant un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe), la Cour de Cassation a récemment estimé que les lanceurs d'alerte doivent bénéficier d'une immunité contre les licenciements dès lors qu'ils dénoncent "de bonne foi" des actes illicites survenant sur le lieu de travail.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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