Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 21/11/16

Le compte PME innovation déçoit.-

Niché dans le projet de Budget rectificatif 2016, le compte PME innovation est critiqué pour sa complexité et sa faible attractivité par ceux qui sont censés en bénéficier. Notamment parce qu'il impliquera de suivre dans le temps l'évolution de la valeur des plus-values de cession.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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