Le Conseil d’Etat censure le référendum d’entreprise

Le Conseil d’Etat a annulé hier une disposition de la loi El-Khomri qui restreignait aux seuls représentants du personnel la possibilité de contester en justice la tenue d’un référendum d’entreprise. Il avait déjà censuré en octobre l’organisation d’un scrutin d’entreprise par l’employeur et les syndicats signataires du projet d’accord, réintroduisant dans le jeu les syndicats non signataires. Dans les deux cas, le Conseil juge ‘injustifiée’ la différence de traitement.